Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après les « Conditions ») régissent l'accès au service QUANTYX Terminal et son utilisation, ainsi que la souscription des abonnements payants.

Le Service est fourni par AMBER AND JASMINE LTD, private limited company immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 15098970, dont le siège social est situé 20 Wenlock Road, London, England, N1 7GU, Royaume-Uni (ci-après « nous » ou « l'Éditeur »). Contact : [À COMPLÉTER : adresse électronique].

La création d'un compte ou la souscription d'un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions, que vous reconnaissez avoir lues avant de valider votre commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et peuvent être téléchargées ou imprimées.

2. Définitions

• Service : la plateforme QUANTYX Terminal accessible par navigateur web, ses fonctionnalités et ses contenus.
• Utilisateur : toute personne disposant d'un compte sur le Service.
• Client : la personne physique ou morale qui souscrit un abonnement et en paie le prix.
• Consommateur : le Client personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Professionnel : le Client qui agit dans le cadre de son activité professionnelle, y compris toute personne morale.
• Titulaire du compte (gérant) : dans la formule Équipe, l'Utilisateur qui administre l'abonnement, les membres et leurs droits.
• Contenus tiers : les données de marché, actualités, données économiques et autres informations provenant de fournisseurs ou de sources publiques tiers.
• Analyses IA : les textes, synthèses et analyses générés automatiquement à l'aide de modèles de langage de tiers.

3. Description du Service

QUANTYX Terminal est un terminal d'analyse des marchés financiers accessible depuis un navigateur. Selon la formule souscrite, il donne notamment accès à :

• des écrans de données de marché, des graphiques, des actualités et un calendrier économique ;
• des outils d'analyse d'options ;
• des outils d'analyse du risque de portefeuille (valeur en risque ou « VaR », tests de résistance, exposition aux facteurs) et une bibliothèque de scénarios ;
• un « laboratoire » quantitatif permettant de tester des indicateurs hors échantillon ;
• des assistants d'analyse fondés sur l'intelligence artificielle ;
• des listes de suivi avec alertes (dans l'application, par notification du navigateur et, en option, via Telegram).

Le contenu exact de chaque formule est présenté sur la page Tarifs au moment de la souscription.

3.1 Un outil d'information, pas un service d'investissement

Le Service est exclusivement un outil d'information et d'analyse. Il ne passe aucun ordre, ne gère aucun fonds et ne détient aucun actif pour le compte de l'Utilisateur. L'Éditeur n'est ni agréé ni réglementé par la Financial Conduct Authority (FCA) ni par l'Autorité des marchés financiers (AMF) et ne fournit aucun conseil en investissement, aucune recommandation personnalisée, aucune gestion de portefeuille ni aucune réception-transmission ou exécution d'ordres.

Les informations, analyses, alertes et Analyses IA sont fournies à titre purement informatif et général. Elles ne tiennent pas compte de la situation financière, des objectifs, de l'horizon ou de la tolérance au risque de l'Utilisateur et ne constituent ni une offre, ni une sollicitation, ni une incitation à acheter ou vendre un instrument financier. L'Utilisateur prend seul toutes ses décisions d'investissement, sous sa responsabilité. Voir également l'Avertissement sur les risques et absence de conseil, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

3.2 Connexion d'un compte de courtage

Si l'Utilisateur choisit de connecter un compte ouvert auprès d'un courtier (par exemple Interactive Brokers), cette connexion est établie en lecture seule : le Service peut consulter les positions et informations de compte afin de les analyser, mais ne peut transmettre aucun ordre ni effectuer aucun mouvement de fonds. La relation entre l'Utilisateur et son courtier reste régie exclusivement par les conditions de ce dernier.

4. Création et sécurité du compte

L'accès au Service nécessite un compte. L'Utilisateur doit être majeur et disposer de la capacité juridique de contracter. Il s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

Selon le cas, l'Utilisateur peut se connecter :

• par adresse électronique et mot de passe : lors d'une invitation ou d'une inscription, l'Utilisateur reçoit un lien de connexion et, séparément, un mot de passe temporaire qu'il doit obligatoirement modifier lors de sa première connexion ;
• via « Se connecter avec Google » ou « Se connecter avec Microsoft » (protocole OAuth).

Une authentification à deux facteurs est disponible (application d'authentification de type TOTP, ou via les comptes Google ou Microsoft). L'Éditeur peut la rendre obligatoire pour certaines formules ou fonctionnalités.

Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est responsable de leur conservation et de toute utilisation de son compte. Il informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée ou de tout soupçon de compromission.

4.1 Formule Équipe

Dans la formule Équipe, le Titulaire du compte invite les membres, attribue et retire leurs droits d'accès, dans la limite du nombre de sièges souscrits. Chaque siège correspond à un seul Utilisateur nommé ; un siège ne peut pas être partagé entre plusieurs personnes. Le Client s'assure que chaque membre accepte et respecte les présentes Conditions et répond du respect de celles-ci par ses membres.

5. Formules, prix et paiement

5.1 Formules et prix

Les formules proposées à la date de mise à jour des présentes sont les suivantes :

• Particulier : 70 $ US par mois ;
• Pro : 299 $ US par mois ;
• Équipe : 700 $ US par mois, incluant 3 sièges.

Les prix sont exprimés en dollars américains (USD) [À COMPLÉTER : TTC / HT — pour les Consommateurs, les prix affichés doivent être toutes taxes comprises]. Le paiement annuel bénéficie d'une remise de 20 % par rapport au total de douze mensualités ; le montant annuel exact est indiqué sur la page Tarifs et dans le récapitulatif de commande.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande et rappelé dans le récapitulatif avant validation. La TVA éventuellement applicable est déterminée selon la réglementation en vigueur, notamment selon le pays de résidence du Consommateur.

5.2 Commande

La commande est passée en ligne. Avant de la valider, le Client peut vérifier le détail de sa commande (formule, périodicité, prix total, taxes) et corriger d'éventuelles erreurs. La validation de la commande par le bouton prévu à cet effet emporte obligation de paiement. L'Éditeur adresse au Client une confirmation de commande par courrier électronique, sur un support durable, reprenant les présentes Conditions.

5.3 Paiement

Le paiement s'effectue par les moyens proposés lors de la commande, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement Stripe (Stripe Payments UK, Ltd.). L'Éditeur n'a pas accès aux données complètes de carte bancaire, qui sont traitées directement par ce prestataire. Le prix est payable d'avance, au début de chaque période d'abonnement (mensuelle ou annuelle).

En cas d'échec de paiement, l'Éditeur peut, après en avoir informé le Client et lui avoir laissé un délai raisonnable pour régulariser, suspendre l'accès au Service jusqu'au paiement.

5.4 Évolution des prix

L'Éditeur peut modifier ses prix pour l'avenir. Toute modification de prix applicable à un abonnement en cours est notifiée au Client par courrier électronique au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à compter de la période de renouvellement suivante. Le Client qui refuse la modification peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais.

6. Durée, renouvellement et résiliation

6.1 Renouvellement automatique

L'abonnement est conclu pour une période d'un mois ou d'un an, selon la périodicité choisie. Il se renouvelle automatiquement pour une période identique, au prix alors en vigueur, sauf résiliation par le Client avant la fin de la période en cours.

Pour les abonnements annuels souscrits par un Consommateur, l'Éditeur informe celui-ci, par écrit et au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation.

6.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, directement depuis les paramètres de son compte, par une fonctionnalité de résiliation accessible facilement et directement, ou en écrivant à [À COMPLÉTER : adresse électronique]. Une confirmation de résiliation est envoyée par courrier électronique.

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Le Client conserve l'accès au Service jusqu'à cette date. Sauf disposition légale contraire (notamment l'exercice du droit de rétractation prévu à l'article 7 ou un manquement de l'Éditeur), la période en cours n'est pas remboursée.

6.3 Fin du contrat

À la fin du contrat, l'accès au compte est désactivé. Les données associées au compte sont conservées puis supprimées dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité. Le Client peut, avant la fin de son abonnement, exporter les données qu'il a saisies lorsque cette fonctionnalité est disponible.

7. Droit de rétractation des Consommateurs

7.1 Principe

Conformément à la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation et, pour les Consommateurs résidant au Royaume-Uni, aux Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (souscription de l'abonnement) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous.

Ce droit ne s'applique pas aux Professionnels.

7.2 Exécution immédiate à la demande du Consommateur

Le Service étant un service numérique fourni par abonnement, son exécution peut commencer dès la souscription. Lors de la commande, le Consommateur peut demander expressément, en cochant une case prévue à cet effet, que l'exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation.

• Si le Consommateur fait cette demande puis exerce son droit de rétractation dans le délai de 14 jours, il est redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, calculé au prorata du prix total de la période souscrite. Le surplus lui est remboursé.
• Si le Consommateur ne fait pas cette demande, l'accès au Service ne débute qu'à l'expiration du délai de rétractation.

Le droit de rétractation s'exerce une seule fois, lors de la première souscription ; il ne s'applique pas aux renouvellements automatiques d'un même abonnement. [À COMPLÉTER / À VALIDER : position sur les renouvellements et les changements de formule.]

7.3 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur notifie sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courrier électronique à [À COMPLÉTER : adresse électronique] ou par courrier postal au siège social, ou à l'aide du modèle de formulaire ci-dessous (dont l'utilisation n'est pas obligatoire). Un accusé de réception lui est adressé sans délai sur un support durable.

L'Éditeur rembourse les sommes dues au Consommateur au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de sa décision de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen, et sans frais pour lui.

7.4 Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention d'AMBER AND JASMINE LTD, 20 Wenlock Road, London, England, N1 7GU, Royaume-Uni — [À COMPLÉTER : adresse électronique] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : abonnement QUANTYX Terminal, formule …………
Commandé le : …………
Nom du consommateur : …………
Adresse électronique du compte : …………
Adresse du consommateur : …………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …………
Date : …………

8. Disponibilité et évolution du Service

L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accès au Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans le cadre d'une obligation de moyens. Aucun niveau de disponibilité garanti n'est proposé, sauf accord écrit spécifique avec un Professionnel.

L'accès peut être interrompu, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité, en cas de défaillance des réseaux, de l'hébergeur ou des fournisseurs de données, ou en cas de force majeure. L'Éditeur s'efforce de prévenir les Utilisateurs des maintenances programmées.

L'Éditeur peut faire évoluer le Service, notamment ses fonctionnalités, ses sources de données ou ses prestataires, afin de l'améliorer ou de se conformer à la réglementation. Lorsqu'une évolution réduit de manière significative une fonctionnalité essentielle de la formule souscrite, le Client en est informé et peut résilier son abonnement ; le cas échéant, le Consommateur est remboursé au prorata de la période non utilisée.

Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation (ou, au Royaume-Uni, des droits prévus par le Consumer Rights Act 2015). Rien dans les présentes Conditions ne limite ces droits.

9. Données de marché et Contenus tiers

Les données de marché, actualités et données économiques proviennent de fournisseurs sous licence [À COMPLÉTER : nom du ou des fournisseurs de données] et de sources publiques (notamment US SEC EDGAR, FRED/ALFRED, CFTC, US Treasury, EIA). Elles peuvent être différées, incomplètes, inexactes ou interrompues. Elles ne sont pas nécessairement en temps réel, sauf mention contraire.

L'Éditeur ne contrôle pas ces sources et ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité, ni la disponibilité des Contenus tiers. L'Utilisateur doit vérifier toute information importante auprès d'une source officielle avant de prendre une décision.

Les Contenus tiers sont mis à disposition pour l'usage personnel et interne de l'Utilisateur uniquement, dans les limites des licences concédées par leurs fournisseurs. Ils ne peuvent être ni redistribués, ni revendus, ni publiés.

10. Analyses produites par intelligence artificielle

Les Analyses IA sont générées automatiquement à l'aide de grands modèles de langage fournis par des tiers (notamment DeepSeek et Anthropic Claude). Elles peuvent être erronées, incomplètes, obsolètes ou incohérentes, et peuvent présenter avec assurance des informations fausses.

Les Analyses IA ne sont pas des conseils en investissement ni des recommandations personnalisées. Elles ne sont pas revues par un humain avant leur affichage. L'Utilisateur doit les considérer comme un simple point de départ de réflexion et les vérifier de manière indépendante.

Pour produire ces analyses, des données de marché, les questions de l'Utilisateur et, uniquement si l'Utilisateur l'active, ses positions de portefeuille sont transmises au fournisseur du modèle. Les modalités de ce traitement sont décrites dans la Politique de confidentialité. L'Utilisateur s'abstient de saisir dans les assistants IA des données personnelles de tiers ou des informations sensibles non nécessaires.

11. Alertes

Les alertes (dans l'application, par notification du navigateur ou via Telegram) sont fournies à titre informatif. Leur envoi et leur réception dépendent de facteurs techniques extérieurs à l'Éditeur (réseaux, navigateur, paramètres de l'appareil, service Telegram, disponibilité des données). Une alerte peut être retardée, manquée ou déclenchée à tort. L'Utilisateur ne doit pas s'en remettre exclusivement aux alertes pour surveiller ses positions.

12. Obligations de l'Utilisateur et usage acceptable

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes Conditions et à la loi. Il est notamment interdit :

• d'extraire ou de collecter de manière automatisée des données ou contenus du Service (« scraping », robots, aspiration), sauf via une interface expressément mise à disposition à cet effet ;
• de redistribuer, revendre, publier, diffuser ou mettre à disposition de tiers les données, Contenus tiers ou Analyses IA obtenus via le Service, en dehors d'un usage personnel et interne ;
• de partager ses identifiants ou de permettre à une autre personne d'utiliser son compte ou son siège ;
• d'utiliser le Service pour fournir à des tiers des services réglementés, notamment du conseil en investissement, de la gestion de portefeuille ou des recommandations d'investissement, sans disposer des autorisations requises, ou de présenter les contenus du Service comme un conseil ;
• de contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité, les limites d'usage ou les restrictions d'accès ;
• de perturber le fonctionnement du Service, d'y introduire du code malveillant ou de procéder à des tests d'intrusion sans autorisation écrite ;
• de décompiler ou d'effectuer de l'ingénierie inverse du logiciel, sauf dans les cas autorisés par la loi ;
• d'utiliser le Service à des fins illicites, notamment de manipulation de marché ou d'abus de marché.

L'Utilisateur est seul responsable des données qu'il saisit dans le Service et garantit disposer des droits nécessaires sur celles-ci.

13. Propriété intellectuelle

Le Service, son logiciel, son interface, ses bases de données, la marque et le nom « QUANTYX Terminal » sont la propriété d'AMBER AND JASMINE LTD ou de ses concédants. L'Éditeur concède à l'Utilisateur, pour la durée de l'abonnement, un droit personnel, non exclusif, non transférable et non cessible d'accéder au Service et de l'utiliser pour ses besoins propres, conformément aux présentes Conditions. Aucun autre droit n'est concédé.

L'Utilisateur conserve les droits sur les données qu'il saisit (listes de suivi, portefeuilles, paramètres, questions). Il concède à l'Éditeur le droit de les traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service.

14. Responsabilité

14.1 Principes

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du Service. L'Utilisateur reconnaît que le Service est un outil d'information et d'analyse et qu'il prend seul ses décisions d'investissement. En conséquence, l'Éditeur n'est pas responsable des décisions d'investissement prises par l'Utilisateur ni de leurs résultats, y compris des pertes subies sur les marchés financiers, dès lors que le Service a été fourni conformément aux présentes Conditions.

L'Éditeur n'est pas responsable des dommages résultant d'un usage du Service non conforme aux présentes Conditions, d'un fait de l'Utilisateur, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou d'un cas de force majeure.

14.2 Consommateurs

À l'égard des Consommateurs, l'Éditeur est responsable de la bonne exécution du contrat dans les conditions prévues par la loi applicable. Aucune stipulation des présentes Conditions n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de l'Éditeur en cas de décès ou de dommage corporel causé par sa négligence, de dol, de fraude ou de faute lourde, ni de priver le Consommateur des droits que lui confèrent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence, notamment la garantie légale de conformité.

14.3 Professionnels

À l'égard des Professionnels, et dans la mesure permise par la loi, l'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, tels que les pertes de profits, de chiffre d'affaires, de clientèle, d'opportunités ou de données, et sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, de fraude ou de faute lourde ou dolosive.

15. Suspension et résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre l'accès à un compte, en tout ou partie, en cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes Conditions, de non-paiement, de risque pour la sécurité du Service ou de ses Utilisateurs, ou sur demande d'une autorité compétente. Sauf urgence ou obligation légale, l'Utilisateur est préalablement informé et invité à remédier au manquement.

En cas de manquement grave ou répété, ou de manquement non corrigé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure, l'Éditeur peut résilier le contrat par notification écrite. Les sommes correspondant à la période en cours restent acquises à l'Éditeur, sauf disposition légale impérative contraire.

L'Éditeur peut également mettre fin au Service ou à une formule moyennant un préavis d'au moins trente (30) jours ; les sommes payées d'avance pour la période non utilisée sont alors remboursées au prorata.

16. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du Service sont décrits dans la Politique de confidentialité et la Politique cookies.

17. Modification des Conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions, notamment pour tenir compte d'évolutions du Service ou de la réglementation. Les modifications substantielles sont notifiées au Client par courrier électronique ou dans le Service au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas les nouvelles Conditions peut résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur ; le Consommateur est alors remboursé au prorata de la période non utilisée. À défaut, les nouvelles Conditions s'appliquent à compter de leur entrée en vigueur.

18. Dispositions diverses

Si une stipulation des présentes Conditions est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord préalable de l'Éditeur. Les présentes Conditions sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française prévaut à l'égard des Clients francophones.

19. Droit applicable, réclamations et litiges

19.1 Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit anglais (droit de l'Angleterre et du Pays de Galles). Toutefois, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »), ce choix ne peut priver le Consommateur résidant dans un État membre de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.

19.2 Réclamations

Pour toute réclamation, le Client contacte d'abord le service client à l'adresse [À COMPLÉTER : adresse électronique]. L'Éditeur s'efforce d'y répondre dans un délai de trente (30) jours.

19.3 Médiation de la consommation

En cas d'échec de la réclamation écrite préalable, le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom, adresse et site internet du médiateur de la consommation désigné]. La liste des médiateurs notifiés est disponible sur le site de la Commission européenne et sur celui du ministère de l'Économie (economie.gouv.fr/mediation-conso).

19.4 Juridictions compétentes

À défaut de résolution amiable, les litiges avec un Professionnel relèvent de la compétence exclusive des juridictions d'Angleterre et du Pays de Galles. Le Consommateur peut saisir, à son choix, les juridictions de son lieu de résidence ou celles d'Angleterre et du Pays de Galles, et ne peut être attrait que devant les juridictions de son lieu de résidence, conformément aux règles impératives applicables.